Régime d’union parentale au Québec : ce qu’il faut savoir
Depuis le 30 juin 2025, une réforme majeure du droit de la famille est entrée en vigueur au Québec. Ce nouveau régime d’union parentale vise principalement à mieux protéger les enfants lorsque les parents se séparent.
Qu’est-ce que le patrimoine d’union parentale?
Le cœur du régime est la création d’un patrimoine d’union parentale. Celui-ci s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant né à partir du 30 juin 2025.
Ce patrimoine comprend :
- La résidence principale,
- Les résidences secondaires,
- Les meubles,
- Les véhicules utilisés par la famille.
Ce régime est inspiré du patrimoine familial des couples mariés, mais avec une portée plus limitée. Il n’inclut pas les REER, les fonds de pension, les gains au Régime de rentes du Québec, ni les héritages ou donations.
Qui est concerné?
Le régime s’applique automatiquement si trois conditions sont réunies :
- Le couple devient parent d’un enfant né après le 30 juin 2025;
- Les conjoints vivent ensemble;
- Ils se présentent publiquement comme un couple.
Et si l’enfant est né avant cette date?
Dans ce cas, le régime ne s’applique pas automatiquement. Toutefois, les parents peuvent y adhérer volontairement par un acte notarié ou une entente écrite signée devant deux témoins.
Ce que protège le régime d’union parentale
La résidence familiale
Si vous êtes copropriétaire, la loi prévoit déjà qu’un conjoint ne peut vendre ou hypothéquer sans le consentement de l’autre.
Si un seul conjoint est propriétaire, il devra tout de même obtenir l’accord de l’autre pour vendre, louer ou hypothéquer la résidence familiale. Cela évite qu’un parent et ses enfants se retrouvent à la rue en cas de séparation.
En location, les mêmes principes s’appliquent. Même si un seul nom est inscrit au bail, l’autre conjoint bénéficie d’une protection pour le maintien du logement familial.
Les droits en cas de décès
Sans testament, le conjoint survivant hérite automatiquement du tiers de la succession. Les deux tiers restants reviennent aux enfants.
La prestation compensatoire
En cas de séparation, si l’un des conjoints s’est enrichi davantage que l’autre durant l’union, une prestation compensatoire peut être versée. Elle vise à corriger les déséquilibres économiques créés par les sacrifices faits pour la famille (carrière mise en pause, charge mentale, etc.).
Peut-on refuser ce régime?
Oui, mais seulement en partie.
Un couple peut choisir de se soustraire au patrimoine d’union parentale. Cela doit se faire devant un notaire, dans les 90 jours suivant la naissance de l’enfant. Attention : cela n’annule pas les autres protections du régime.
Ainsi, même en refusant le patrimoine, les droits liés à la résidence familiale, à la prestation compensatoire et à la succession demeurent en vigueur.
Et votre situation?
Chaque cas est unique. Si vous devenez parent, que vous soyez en couple marié ou de fait, il est essentiel de comprendre vos droits. Ce nouveau régime modifie la façon dont on partage les biens et protège les familles en cas de séparation ou de décès.
Besoin d’y voir clair? Parlez-nous-en.
Chez Nous avons vendu, notre équipe Stéfany Lavigne et Charles-Étienne Gouger est là pour vous aider à comprendre comment ces nouvelles règles peuvent influencer vos décisions immobilières — notamment en cas de séparation, succession ou achat conjoint.
📞 N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation.