Quoi savoir avant d’acheter une maison entre conjoints de fait au Québec (Laurentides)

Acheter une maison en couple est une grande étape dans un projet de vie à deux. Mais lorsqu’on est conjoints de fait, les choses se compliquent vite. Contrairement aux couples mariés ou unis civilement, vous ne bénéficiez pas automatiquement des mêmes protections en cas de séparation, d’invalidité ou de décès.

Dans cet article, on vous explique l’essentiel à savoir avant d’acheter une maison entre conjoints de fait au Québec, avec un regard très concret sur la réalité des couples qui s’installent dans les Laurentides : Sainte-Adèle, Saint-Sauveur, Sainte-Agathe-des-Monts, Val-Morin, Prévost, Morin-Heights, etc.

Au programme :

  • les différents statuts (mariés, conjoints de fait, union parentale);
  • ce que ça change pour la maison et l’hypothèque;
  • comment vous protéger en cas de rupture ou de décès;
  • des conseils pratiques pour sécuriser votre projet immobilier à deux.

Parce qu’un couple bien informé est un couple mieux protégé… et un dossier immobilier beaucoup moins stressant.

Qui sont les conjoints de fait?

Au Québec, l’union de fait est aujourd’hui extrêmement répandue. On parle de conjoints de fait lorsqu’il s’agit de deux personnes :

  • non mariées et non unies civilement;
  • en relation conjugale;
  • qui, en général :
    • vivent ensemble depuis au moins 12 mois; ou
    • sont parents d’un même enfant ou en ont la garde légale.

Attention : toutes les lois ne définissent pas « conjoints de fait » de la même manière. Les critères peuvent varier selon les programmes et les organismes (impôts, prestations, assurances, etc.).

Depuis le 30 juin 2025, une nouvelle réalité s’ajoute : le régime d’union parentale pour les conjoints de fait qui ont un enfant né ou adopté à compter de cette date. Ça change concrètement la façon dont certains biens, dont la maison, peuvent être partagés.

Mariés, conjoints de fait ou en union parentale : quel régime s’applique?

Avant d’acheter une maison entre conjoints de fait, prenez deux minutes pour clarifier votre situation juridique. Selon votre statut, la loi ne vous protège pas du tout de la même façon.

1. Couples mariés ou unis civilement

Pour les couples mariés ou unis civilement, le patrimoine familial s’applique généralement d’office (sauf exceptions). En cas de séparation, certains biens sont normalement partagés à parts égales, notamment :

  • la résidence familiale;
  • les meubles utilisés par la famille;
  • certains droits accumulés dans des régimes de retraite.

Bref : le mariage et l’union civile prévoient déjà un minimum de filet de sécurité. Ce n’est pas le cas de tous les conjoints de fait.

2. Conjoints de fait avec enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025 : l’union parentale

Si vous êtes conjoints de fait et que vous avez un enfant né ou adopté à partir du 30 juin 2025, vous êtes visés par le régime d’union parentale.

En gros, ce régime :

  • crée un patrimoine d’union parentale, un peu comme le patrimoine familial;
  • prévoit que la valeur de certains biens acquis pendant l’union peut être partagée à parts égales en cas de rupture;
  • vise à mieux protéger le parent économiquement plus vulnérable.

Dans ce patrimoine d’union parentale, on retrouve notamment :

  • la ou les résidences familiales (maison, condo, chalet utilisé par la famille);
  • les meubles utilisés dans ces propriétés;
  • les véhicules du ménage.

Même dans ce contexte, un testament, une bonne convention d’indivision et des conseils juridiques restent fortement recommandés.

3. Conjoints de fait avec enfant né ou adopté avant le 30 juin 2025

Si votre enfant commun est arrivé avant le 30 juin 2025, l’union parentale ne s’applique pas automatiquement. Mais vous pouvez y adhérer volontairement, par exemple :

  • en signant un acte notarié;
  • ou en signant un contrat écrit devant deux témoins.

Vous pouvez ainsi choisir d’aller chercher des protections similaires à celles offertes par l’union parentale ou le mariage, tout en les adaptant à votre réalité.

4. Conjoints de fait sans union parentale (avec ou sans enfant)

Si vous êtes en union de fait sans union parentale, la réalité est très crue :

La loi ne prévoit aucun partage automatique de votre maison en cas de séparation, même après 5, 10 ou 20 ans de vie commune.

Chacun reste propriétaire de ce qui est à son nom, point final… à moins que vous ayez signé des documents pour prévoir autre chose.

C’est là que les outils comme le testament, le contrat de vie commune et la convention d’indivision deviennent essentiels avant d’acheter une maison entre conjoints de fait.

Acheter une maison entre conjoints de fait : qui est propriétaire de quoi?

Passons au concret. Vous voulez acheter une maison dans les Laurentides, par exemple à Sainte-Adèle, Saint-Sauveur ou Val-David. Tout se passe bien, vous êtes amoureux… mais la loi, elle, ne se base pas sur l’amour, elle se base sur les papiers.

Cas 1 – Un seul nom sur l’acte notarié

Si un seul conjoint apparaît sur l’acte de vente :

  • cette personne devient l’unique propriétaire;
  • l’autre conjoint n’a aucun droit de propriété, même s’il paie l’hypothèque, les taxes et les rénovations.

L’autre peut se protéger en obtenant une reconnaissance de dette, qui précise :

  • les montants versés (mise de fonds, paiements, travaux);
  • les modalités de remboursement ou de partage en cas de séparation ou de vente.

Ce n’est pas parfait, mais c’est beaucoup mieux que rien.

Cas 2 – Achat à deux : copropriété indivise

Si vous signez l’acte notarié à deux, vous devenez copropriétaires en indivision. Chacun détient alors une quote-part de la maison.

Deux points clés :

  • si rien n’est précisé, on présume souvent un 50 % / 50 %;
  • il est possible d’inscrire un autre partage (par exemple 60 % / 40 %, 70 % / 30 %) selon la mise de fonds et les contributions de chacun.

C’est là qu’intervient un document essentiel : la convention d’indivision.

Contrat de vie commune et convention d’indivision : votre filet de sécurité

Pour les conjoints de fait qui achètent une maison ensemble, deux documents font vraiment la différence :

Le contrat de vie commune

Le contrat de vie commune vient encadrer la vie conjugale sur le plan financier et patrimonial. On peut y prévoir par exemple :

  • qui paie quoi (hypothèque, taxes, assurances, travaux);
  • comment seront partagés certains biens;
  • ce qui se passe en cas de rupture, de maladie ou d’invalidité.

C’est un outil souple, que vous pouvez adapter à votre réalité de couple.

La convention d’indivision

La convention d’indivision, généralement préparée par un notaire, précise les règles du jeu pour la maison :

  • parts de propriété de chacun (50/50, 60/40, etc.);
  • droits d’occupation (ex. qui peut rester dans la maison pendant une période donnée en cas de rupture);
  • modalités de rachat de la part de l’autre;
  • ce qui se passe si l’un veut vendre et l’autre non;
  • ce qu’on fait avec les gros travaux (toiture, fosse septique, rénovation majeure).

En clair : mieux vaut régler ces questions avant que ça aille mal, pas en pleine séparation.

Trucs pratiques avant d’acheter une maison entre conjoints de fait

Quelques réflexes simples qui peuvent éviter des guerres :

  • Inscrivez clairement la répartition de la mise de fonds et des parts dans l’acte notarié ou la convention d’indivision.
  • Notez noir sur blanc qui paie quelles dépenses majeures (hypothèque, taxes, travaux).
  • Gardez des preuves : relevés, factures, courriels.
  • N’oubliez jamais que signer le prêt hypothécaire à deux sans être copropriétaire ne fait pas de vous propriétaire… mais vous rend responsable de la dette.

Séparation : vendre ou racheter la maison?

Une séparation est rarement agréable, et la maison vient souvent ajouter une couche de complexité. Pour des conjoints de fait, c’est encore plus vrai, car la loi ne prévoit pas de mécanisme automatique de partage.

Vous avez essentiellement deux options.

Option 1 – Vendre la maison

Vous pouvez décider ensemble de vendre la propriété. Il faudra :

  • vous entendre sur le prix d’inscription;
  • décider des travaux à faire ou non avant la vente;
  • gérer la mise en marché avec un courtier (photos, visites, conditions).

Une fois la vente conclue :

  1. On rembourse l’hypothèque et les frais (pénalité, notaire, courtage).
  2. On partage le solde selon la quote-part prévue ou ce qui a été convenu dans vos documents.

Option 2 – Rachat de la part de l’autre

Si l’un des conjoints souhaite garder la maison, il peut racheter la part de l’autre. La logique de base :

  1. Faire évaluer la valeur marchande de la propriété (courtier ou évaluateur).
  2. Calculer la valeur nette : valeur marchande – solde hypothécaire – pénalités.
  3. Déterminer le montant à verser à l’autre conjoint selon sa quote-part (50 %, 40 %, etc.).
  4. Obtenir un nouveau prêt hypothécaire à son nom (sous réserve d’acceptation par la banque).

Dans un marché comme les Laurentides, où les valeurs peuvent varier beaucoup d’un secteur à l’autre (Sainte-Adèle vs Saint-Sauveur vs Sainte-Agathe), se fier à une évaluation réaliste est crucial.

Décès : protéger son conjoint de fait

En union de fait sans union parentale, le conjoint survivant n’hérite pas automatiquement de la maison. Même s’il a toujours payé sa part, c’est le testament qui fait foi de tout.

Sans testament :

  • la part du défunt revient d’abord aux enfants;
  • s’il n’y a pas d’enfant, la succession est partagée entre ses parents et ses frères et sœurs.

C’est le genre de situation qui peut complètement déstabiliser le conjoint survivant, surtout si la maison est la résidence principale du couple.

Les bons réflexes à avoir

  • Faire un testament notarié clair, à jour, qui prévoit ce que vous voulez réellement.
  • Vérifier vos bénéficiaires d’assurance vie et d’autres placements.
  • Discuter avec un notaire de la façon la plus efficace de protéger le conjoint survivant.

Une assurance vie peut aussi servir de coussin pour :

  • rembourser tout ou partie de l’hypothèque;
  • couvrir l’impôt de succession;
  • laisser une marge de manœuvre financière au conjoint survivant.

Hypothèque et financement : ce que les couples doivent savoir

Quand vous achetez une maison entre conjoints de fait, les institutions financières regardent en détail le dossier de chaque personne : revenus, dettes, stabilité d’emploi, score de crédit.

Dans le cas d’un prêt hypothécaire conjoint :

  • chacun est responsable de 100 % du prêt;
  • si l’un ne paie pas, la banque peut se tourner vers l’autre pour récupérer la totalité des sommes dues;
  • en cas de séparation, vous devez quand même continuer à respecter le contrat signé avec le prêteur, jusqu’à ce que la propriété soit vendue ou refinancée.

Programmes d’accès à la propriété

Des programmes comme le Régime d’accès à la propriété (RAP) permettent d’utiliser une partie de vos REER pour financer l’achat d’une première habitation, sous certaines conditions.

Pour des conjoints de fait, il est important de :

  • vérifier si chacun est admissible ou non;
  • planifier le remboursement du RAP;
  • voir dans quelle mesure ces retraits s’intègrent à votre plan global (marge de manœuvre, retraite, etc.).

Acheter une maison entre conjoints de fait : un projet réfléchi pour bâtir un avenir à deux

Acheter une maison entre conjoints de fait, surtout dans une région comme les Laurentides où l’immobilier fait partie de la qualité de vie, demande un peu plus de préparation qu’on pense.

Avant de signer quoi que ce soit :

  • clarifiez votre statut (union parentale ou non);
  • discutez de la mise de fonds, des parts et de la façon de gérer les paiements;
  • voyez si un contrat de vie commune et une convention d’indivision seraient appropriés;
  • consultez au besoin un notaire, un avocat et un courtier hypothécaire.

Ensuite, vous serez dans une position beaucoup plus solide pour vous concentrer sur le vrai plaisir : trouver la maison qui vous ressemble.

Appel à l’action – Équipe Stéfany & Charles, vos alliés dans les Laurentides

Si vous prévoyez acheter une maison entre conjoints de fait dans les Laurentides, ne faites pas ça à l’aveugle.

À l’Équipe Stéfany & Charles, nous accompagnons chaque année des couples en union de fait dans leurs projets d’achat à Sainte-Adèle, Saint-Sauveur, Sainte-Agathe-des-Monts, Val-Morin, Prévost et les environs.

Concrètement, on peut :

  • vous aider à comprendre les impacts concrets de votre situation sur votre projet immobilier;
  • vous conseiller sur le prix de marché, la valeur réelle des propriétés et le potentiel de revente;
  • vous accompagner dans les démarches avec le notaire, le courtier hypothécaire et les autres professionnels.

Vous réfléchissez à un achat en couple et vous avez des questions sur votre cas précis?
Contactez notre équipe pour en discuter autour d’un rendez-vous à notre bureau de Sainte-Adèle ou en visioconférence.

Un appel ou un courriel maintenant peut vous éviter des maux de tête… et protéger votre investissement commun pour longtemps.

Foire aux questions – Acheter une maison entre conjoints de fait

1. Mon conjoint de fait a-t-il droit à la moitié de ma maison?

Non, pas automatiquement. Votre conjoint de fait a droit à une part de la maison si :

  • son nom figure sur l’acte de propriété;
  • vous êtes couverts par un régime d’union parentale qui prévoit un partage;
  • ou vous l’avez clairement prévu dans un testament, un contrat de vie commune ou une convention d’indivision.

Sinon, même après de nombreuses années de vie commune, la maison appartient à l’unique propriétaire inscrit au titre de propriété.

2. Est-ce que l’acquisition d’une maison en commun équivaut à une union de fait?

Non. Acheter une maison ensemble ne suffit pas pour être reconnus comme conjoints de fait. Pour l’être, il faut notamment :

  • vivre ensemble en relation conjugale;
  • ou être parents d’un même enfant (ou en avoir la garde).

Acheter une maison à deux et être conjoints de fait sont deux réalités différentes, même si elles se recoupent souvent dans la vraie vie.

3. Un couple non marié peut-il acheter une maison ensemble?

Absolument. Des conjoints de fait, des amis ou même des membres d’une même famille peuvent acheter une propriété ensemble.

L’important, c’est de :

  • prévoir qui possède quelle part;
  • définir qui paie quoi;
  • prévoir ce qui arrive en cas de séparation, de vente ou de décès.

Un contrat de vie commune et une convention d’indivision sont deux outils puissants pour éviter les chicanes, surtout lorsque l’on investit des montants importants.

Acheter une maison entre conjoints de fait? Faites-vous accompagner.

Dans les Laurentides, acheter une propriété en union de fait exige plus qu’une simple préapprobation : il faut comprendre vos protections, votre structure juridique et les conséquences d’un achat à deux.
L’Équipe Stéfany & Charles accompagne chaque année de nombreux couples à Sainte-Adèle, Saint-Sauveur, Sainte-Agathe et les environs afin d’éviter les pièges légaux et financiers.
Vous voulez valider votre situation avant de signer? Contactez-nous. Une rencontre — en personne ou en visioconférence — peut vous éviter des erreurs coûteuses et sécuriser votre projet.

Cet article offre de l’information générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez un notaire ou un avocat.

En savoir plus sur les droits des conjoints de fait au Québec

Éducaloi – Conjoints de fait : https://educaloi.qc.ca/themes/famille/conjoints-de-fait/

04 Dec 2025 | Par Nous avons vendu